Protéger les entreprises françaises

La réglementation française en matière de protection du patrimoine économique national vient d’évoluer par un décret, publié discrètement le 31 décembre dernier, qui modifie le code monétaire et financier. Il stipule que les sociétés évoluant dans certains secteurs, dont certains dans le domaine des technologies de l’information, doivent demander une autorisation au ministère des Finances pour accueillir des investisseurs étrangers.

Auparavant, seules les sociétés dont les activités étaient d’une manière générale liée à la défense nationale, étaient soumises à cette règle. Mais jusqu’à ce décret, aucun périmètre précis n’avait été inscrit dans la législation française.

Désormais, onze types d’activités sont concernés par l’autorisation préalable dans le cas d’investisseurs non européens. Pour le secteur des technologies de l’information (IT), il s’agit de celles «relatives aux moyens de cryptologie» (logiciels de chiffrement), portant sur des équipements d’interception des correspondances (dont filtres téléphoniques ou internet).

Au-delà, l’autorisation doit être obtenue par les entreprises de tout secteur dépositaire de secrets de défense nationale ou fournissant tout équipement au ministère de la Défense.

Source : ZDNET