Projet de loi « contrefaçon » : la France veut aller plus loin que la directive

À l’occasion de la séance plénière du Comité national anti-contrefaçon qui s’est tenue le 11 septembre dernier, Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a rappelé les grandes lignes du projet de loi de lutte contre la contrefaçon (V. JCP G 2007, act. 81).
Présenté en Conseil des ministres en février dernier, ce projet doit être examiné lors de la session extraordinaire du Parlement qui s’ouvre le 18 septembre (à partir du 19 septembre 2007 au Sénat puis en octobre à l’Assemblée nationale). Il a pour objet de transposer la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle qui harmonise les procédures civiles ouvertes aux titulaires de droits de propriété intellectuelle pour faire respecter leurs droits. Il vise notamment à modifier les procédures de saisie-contrefaçon en introduisant la possibilité de saisir des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les marchandises de contrefaçon et prévoit un allongement du délai imparti aux titulaires de droits pour agir au fond après la saisie.
Un droit d’information au profit du titulaire des droits de propriété intellectuelle serait également crée afin de faciliter le démantèlement des réseaux de contrefaçon et les mesures provisoires pouvant être prononcées à l’encontre des contrefacteurs sont renforcées.
De plus, en matière de réparation du préjudice causé par la contrefaçon, le projet de loi prévoit que les dommages et intérêts accordés au titulaire de droits devront prendre en compte les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et pouvoir être fixés de manière forfaitaire, ce forfait étant déterminé sur la base minimum de redevances que le titulaire de droits aurait pu percevoir si le contrefacteur avait demandé son autorisation.
Enfin, Hervé Novelli a indiqué que la France souhaitait aller au-delà d’une simple transposition de ce volet « procédure civile » en le complétant d’un volet pénal. Il est revenu sur la proposition de directive européenne relative aux sanctions pénales de la contrefaçon (sur ce projet V. Comm. com. électr. 2007, alerte 119) et sur la volonté française d’y intégrer les brevets.
Il a également déclaré être « à titre personnel favorable » à la possibilité de créer des juridictions spécialisées dans le domaine de la contrefaçon ; des amendements sont d’ores et déjà déposés en ce sens.
Il s’est en outre dit partisan « de la tolérance zéro », ne souhaitant pas que des différences de traitement existent en fonction de quantités ou non importantes de produits contrefaits.

Source :
Min. Éco., Finances et Emploi, 11 sept. 2007, conf. presse Projet de loi AN n° 226, 2006-2007
© LexisNexis SA