Droit de la consommation : le forum des droits de l’Internet publie une recommandation

Le Forum des droits sur l’internet a publié le 25 septembre sa 24e recommandation sur l’« application du droit de la consommation au commerce électronique ». Adoptée le 31 août 2007, elle formule des « bonnes pratiques ».
Quatre idées principales s’en dégagent, visant à « simplifier le droit applicable et clarifier les responsabilités des professionnels et des cyber-consommateurs » : harmoniser les différents canaux de distribution par une unification et un assouplissement des règles relatives aux mentions légales et par une limitation des difficultés liées aux périodes de soldes ; donner aux acteurs français des armes face à la concurrence internationale par une harmonisation communautaire s’agissant de la responsabilité de plein droit et de l’obligation de conservation du contrat ; améliorer l’information des consommateurs, en rendant accessibles et lisibles les informations liées au contrat, en délivrant une meilleur information sur les prix et la livraison et sur leur droit de rétractation, et en améliorant la communication des professionnels avec les clients ; « moraliser » certaines pratiques liées à la commande (protection du consentement, facilité d’annulation avant la réception du bie n, assouplissement des règles relatives au transport, traitement spécifique du paiement des abonnements).
La recommandation a été remise au secrétaire d’État, chargé de la Consommation et du Tourisme, Luc Chatel, lequel « souhaite étudier, en particulier, les mesures suivantes : réorganisation des textes (…), indication sur le site internet d’une situation de liquidation judiciaire des entreprises (…), institution de dates nationales [pour les soldes], mention expresse des produits ou services faisant l’objet d’un droit de rétractation (…), renforcement des droits du consommateur en cas de non livraison ou de dépassement de date de livraison».

Source : LexisNexis SA